Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – Désignation du vendeur

Ilfiriniloki.com

Entreprise individuelle basée à Meudon

Immatriculée sous le n° 829256411

contact(at)ilfiriniloki.com

(Veuillez remplacer (at) par le caractère spécifique utilisé pour les adresses email)

https://www.ilfiriniloki.com

ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ILFIRINILOKI.com (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet ILFIRINILOKI.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet ILFIRINILOKI.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes, être majeur et dans la capacité intellectuelle et juridique de réaliser un acte d'achat et avoir accepté les présentes Conditions générales de Vente du site internet du Vendeur avant passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site

Internet ILFIRINILOKI.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet ILFIRINILOKI.com sont présentés dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur, ainsi que les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ILFIRINILOKI.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Hormis quelques Produits uniques, les Produits sont réalisés à la demande pour la plupart.

Les Produits présentés sur le site Internet ILFIRINILOKI.com sont proposés à la vente pour la France métropolitaine uniquement pour le moment.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit de vision, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier postal ou électronique et en justifiant de son identité au Vendeur.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet ILFIRINILOKI.com.

ARTICLE 4 - Commandes

4-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet ILFIRINILOKI.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1) Choisir l'article, 2) "Ajouter au panier", 3) "Passer au paiement", penser à vérifier la justesse de la sélection, 4) "Poursuivre" ou "Retour au magasin" (à gauche vers le haut). Si l'achat se poursuit , 5) renseigner:

• l'adresse email,

• le nom puis le prénom dans la même case,

• l'adresse (tout dans la même case),

• la ville,

• le code postal,

• le numéro de téléphone,

• le message à notre attention (des précisions pour la commande, les nom, prénom et adresse de la personne qui reçoit la commande si autre que le client lui-même,...)

6) "Poursuivre", sur la page de paiement, 7) renseigner les données de la carte bancaire, 8) "Payer".

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site Internet du Vendeur est réalisé lorsque le Client valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet ILFIRINILOKI.com.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet ILFIRINILOKI.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre e Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet ILFIRINILOKI.com.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre ses Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes. Ce nombre diffère selon les articles. Il est à définir avec le Vendeur en lui écrivant à l'adresse électronique indiquée sur le site du Vendeur.

4-2. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit, par courrier électronique au Vendeur un jour au plus après la passation de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de trois semaines à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client.

4-3. Annulation de la commande

Les commandes ne peuvent pas être annulées pour les Produits uniques :

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeur.

Pour les Produits faits sur commande, comme les Oeufs de dragon, les Marques-pages, les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure , vingt quatre heures (24H) après la date de passation de commande des Produits, sans frais pour le Client. Les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de trois (3) semaines à compter de la date d'annulation.

Si un acompte est versé à la commande, comme cela est le cas pour le "Pack lecture + sculpture" ou juste "Sculpture" :

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur plus de quinze (15) jours après la date de passation de la commande des Produits, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet ILFIRINILOKI.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les montants sont TTC car le Vendeur bénéficie d'une franchise en base TVA, TVA non applicable - art. 293B du CGI (Code Général des Impôts).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet ILFIRINILOKI.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet ILFIRINILOKI.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet ILFIRINILOKI.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture électronique, imprimable par le Client, est établie par le Vendeur et envoyée au Client lors de la confirmation de sa commande, à l'adresse électronique renseignée par le Client lors de la passation de sa commande sur le site internet ILFIRINILOKI.com. Le Client est tenu de vérifier la bonne orthographe de son adresse électronique.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédents l'application de la réduction de prix.

Cas de commande sur devis :

D'éventuelles commandes spécifiques/sur mesure du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de quinze (15) jours, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de un tiers (1/3) du montant de la commande.

Le solde, soit les deux tiers (2/3) du montant de la commande, devra être acquitté par le Client dès réception d'un courrier électronique du Vendeur l'informant de la fin de la réalisation de la commande spécifique ("sur mesure"), et avant l'envoi de celle-ci.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client contre une contrepartie monétaire.

Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L. 214-2 du Code de la consommation).

Pour les Produits ne comprenant pas de sculpture, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bancaires,

• Par chèque bancaire (seulement pour la France métropolitaine).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes après avoir fourni des preuves et des justificatifs valables au Vendeur.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée dans le plus bref délai à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Pour les Produits comprenant une sculpture, un acompte correspondant à un tiers (1/3) du prix total d'acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix est payable, au jour de la notification par courrier électronique et texto de la réalisation et de la disponibilité du Produit commandé, dans les conditions définies à l'article «Délivrance des Produits commandés» ci-après.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 – Délivrance des Produits commandés

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves

ainsi que de la garantie commerciale.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine (et dans les pays au sein desquels les Produits sont proposés à la Vente, tel qu'indiqué à l'article 2 des présentes Conditions Générales de Vente) dans un délai de sept (7) jours à compter de l'expédition de la commande OU du délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajouter le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet ILFIRINOLOKI.com.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de quatorze (14) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L. 216_6 du code de la consommation :

• Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution);

• Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionné par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique à l'adresse contact(at)ilfiriniloki.com (veuillez remplacer (at) par le caractère spécifique utilisé pour les adresses email) toutes les réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert,...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété des Produits vendus - Transfert de risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

LE droit de rétractation peut être exercé en adressant un courriel mentionnant le nom du Client ainsi que le numéro de la commande à l'adresse contact(at)ilfiriniloki.com (veuillez remplacer (at) par le caractère spécifique utilisé pour les adresses email), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter à compter de la notification au vendeur de la décision de rétractation et après bonne réception par le Vendeur du ou des Produit(s) renvoyé(s).

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet ILFIRINILOKI.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande;

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

10-1. Garantie légale de conformité

Le vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défauts de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation ou le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client, la mise ne conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir au profit du Client, un nouveau délai de garantie de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L. 217-12 du code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L. 217-12 du code de la consommation ne sont pas remplies, les Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction de prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier, dans leur état d'origine.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10-2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10-3. Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande;

• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisations à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produits, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet ILFIRINILOKI.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet ILFIRINILOKI.com.

Le Client constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet ILFIRINILOKI.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La copie, l'utilisation des images du site Ilfiriniloki.com requièrent le consentement écrit du Vendeur.

ARTICLE 13 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les parties ne pourront pas être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.

ARTICLE 15 - Modalités de résiliation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement au médiateur de la consommation du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

Association Loi 1901 - SIREN : 831 213 871

14 rue Saint Jean

75017 Paris

Courriel : cm2c(at)cm2c.net

(Veuillez remplacer (at) par le caractère spécifique utilisé pour les adresses email)

Téléphone : 01 89 47 00 14

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement 5UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union Européenne.